Décision 97/602/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 97/602/CE
RattachementDécision 97/602/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1997 (CELEX 31997D0602)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 97/602/CEEUR-Lex →

considérant qu'un accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté a été transmis au Conseil pour approbation; qu'il convient de ne pas poser d'actes susceptibles de contrarier l'objet et le but de l'accord; que la liste inclut donc les pays qui ont paraphé l'accord;

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