Décision 97/602/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 97/602/CE
RattachementDécision 97/602/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1997 (CELEX 31997D0602)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/602/CEEUR-Lex →

considérant que, en attendant notamment que d'autres pays tiers accèdent à l'accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté, ou que se présente toute autre situation couverte par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3254/91, la présente décision ne peut avoir qu'un caractère provisoire; que la liste susmentionnée doit être modifiée immédiatement en fonction de l'évolution de la situation de façon à ne pas entraver les échanges de fourrures et pelleteries;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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