considérant que le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3254/91, consulté par procédure écrite le 20 décembre 1996, n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de décision de la Commission dressant la liste des pays autorisés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/602/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 97/602/CE
RattachementDécision 97/602/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1997 (CELEX 31997D0602)
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