Version d'origine : acte du 10/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/603/CE
RattachementDécision 97/603/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0603)
Référencearticle 2 de la décision 97/603/CEEUR-Lex →
L'Espagne informe la Commission de la transposition en droit interne des obligations suivantes selon le calendrier précisé ci-après:
a) au cours de 1997, les opérateurs de câble qui en font la demande conformément aux conditions définies dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont autorisés à fournir des services de téléphonie vocale et à interconnecter leurs réseaux à cette fin;
b) avant la fin de 1997, la nouvelle loi générale sur les télécommunications (Ley General de Telecommunicaciones) est adoptée. Elle transpose les dispositions de la législation communautaire relatives au secteur télécommunication qui ne le sont pas encore;
c) au début de janvier 1998, une troisième licence nationale est accordée pour l'exploitation de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications. Elle s'ajoute à celle qui a été octroyée en 1996 à un deuxième opérateur;
d) avant la fin du mois de juillet 1998, toutes les dispositions légales et réglementaires nécessaires à l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence sont en vigueur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.