Décision 97/603/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/603/CE
RattachementDécision 97/603/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1997 (CELEX 31997D0603)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 97/603/CEEUR-Lex →

(10) Comme l'Espagne a renoncé à demander un délai de transposition supplémentaire pour l'abolition des droits exclusifs dont jouissait Telefónica, cette dernière doit maintenant procéder, en l'espace de quelques mois et en affrontant la concurrence des opérateurs récemment agréés, aux ajustements structurels que les opérateurs publics d'autres États membres au réseau moins développé ont mené à bien en bénéficiant de périodes de transition supplémentaires pouvant aller jusqu'à trois ans tout en conservant leurs droits de monopole. Dans le cas de l'Espagne, ces ajustements structurels consistent à a) rééquilibrer les tarifs pratiqués par Telefónica, b) à introduire une comptabilité analytique et c) à améliorer la pénétration du réseau, qui semble trop faible. a) Le rééquilibrage des tarifs

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