Article considérant 13

(13) En raison de l'évolution technique du réseau, les coûts dépendent de moins en moins de la distance; aussi l'adaptation des tarifs aux coûts signifie-t-elle en règle générale un ajustement des prix de nature à équilibrer recettes et coûts. Autrement dit: - les recettes provenant des raccordements et des locations couvrent les frais fixes (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications couvrent les coûts des communications (plus une marge normale). Les organismes de télécommunications doivent donc normalement augmenter les tarifs de raccordement, des locations bimensuelles et des communications locales (ou tout au moins ne pas les diminuer) et baisser les tarifs des appels longue distance. Il apparaît cependant que certains des tarifs pratiqués aux heures creuses par Telefónica pour les communications locales sont déjà élevés par rapport à ceux de British Telecom; par conséquent, l'organisme espagnol ne pourra pas compenser la baisse de ses tarifs interurbains et internationaux en augmentant le prix de ses communications locales aux heures creuses. Il lui serait donc difficile d'aligner ses tarifs (lesquels sont excessifs au regard des coûts) avant le 1er janvier 1998, ce qu'il serait contraint de faire si, outre les quelques opérateurs de la téléphonie vocale déjà agréés ou en voie de l'être, de nouveaux prestataires étaient autorisés dans l'intervalle à pénétrer sur le marché. Ces derniers se positionneraient en effet sur les segments de la téléphonie vocale où la différence entre les tarifs de Telefónica et les coûts est élevée, afin de prendre pied sur un marché lucratif. Aussi la demande de l'Espagne visant à retarder l'octroi de licences supplémentaires jusqu'à la fin du mois de novembre 1998 semble-t-elle justifiée. Par ailleurs, tant sur le marché de la téléphonie vocale n'est pas entièrement libéralisé, l'Espagne ne saurait introduire un régime relatif au partage du coût de l'OSU supporté par Telefónica. L'introduction d'un tel régime doit donc être reportée d'autant.