Article considérant 15

(15) D'après les autorités espagnoles, il ne sera possible de procéder au rééquilibrage complet des tarifs que lorsque le nouveau système de comptabilité analytique de Telefónica sera pleinement opérationnel. Cependant, la Commission ne peut accepter que cet argument justifie l'octroi d'un délai de transposition supplémentaire, car les États membres étaient tenus d'instaurer des systèmes de comptabilité analytique au plus tard le 31 décembre 1993 en vertu de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (11) et au plus tard le 31 décembre 1996 en vertu de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (12). c) Le développement du réseau et la fourniture du service universel