Article considérant 19

(19) L'octroi des délais de transposition supplémentaires à l'Espagne ne fermerait pas le marché de la téléphonie vocale dans ce pays. Un deuxième opérateur a déjà été agréé pour la fourniture de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications. Les opérateurs de la télévision par câble vont obtenir le droit de fournir la téléphonie vocale et un troisième opérateur de téléphonie vocale sera agréé au début du mois de janvier 1998. Les autres candidats ne seront empêchés d'entrer sur le marché espagnol que pendant un laps de temps limité (à savoir, jusqu'au 1er décembre 1998). Comme la mise en place d'un nouveau service de téléphonie publique exige de nombreux mois de préparation, le préjudice éventuel subi par les investisseurs potentiels du fait de l'octroi d'une période de transposition supplémentaire de onze mois sera restreint pour les raisons suivantes: a) ces investisseurs peuvent d'ores et déjà planifier leurs investissements et b) les conditions formelles d'autorisation seront publiées au plus tard le 1er août 1998. Les nouveaux entrants pourront donc être opérationnels avant même la pleine libéralisation. En outre, ils bénéficieront plus rapidement de la libéralisation effective du marché du fait que les conditions d'accès auront entre-temps été négociées entre Telefónica et ses concurrents initiaux. Enfin, aucun délai de transposition supplémentaire n'a été demandé par les autorités espagnoles pour les autres segments du marché. En prenant pour base une publication des licences au plus tard le 1er août 1998, et dans le respect de l'article 9 paragraphe 2 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (14), les autorités espagnoles ont annoncé leur intention d'octroyer des licences pour la fourniture de la téléphonie vocale fixe publique aux entreprises qui en font la demande en temps utile dans un délai de quatre mois à compter de la publication. Cette date coïncidera avec la mise en oeuvre du nouveau plan de numérotation. Le marché de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications sera alors totalement libéralisé en Espagne.