(2) L'Espagne considère que ces délais supplémentaires sont nécessaires pour les raisons suivantes: a) l'introduction de la concurrence le 1er janvier 1998 obligerait Telefónica de España SA (ci-après, «Telefónica»), l'actuel organisme de télécommunications en Espagne, à accélérer le rééquilibrage de ses tarifs, ce qui affecterait considérablement sa marge bénéficiaire jusqu'à la fin de 1998; b) l'introduction de la concurrence suppose aussi des investissements supplémentaires dans le réseau de Telefónica, notamment pour mettre en oeuvre le nouveau plan de numérotation qui doit permettre d'attribuer des numéros adéquats à tous les nouveaux entrants. Afin que Telefónica puisse exécuter toutes les tâches requises à temps, il est nécessaire de prévoir un délai de transposition supplémentaire d'au moins onze mois entre l'interconnexion de l'opérateur qui obtiendra une licence au début du mois de janvier 1998 et celle de tous les autres nouveaux opérateurs sur le marché de la téléphonie vocale. Les conditions d'interconnexion entre les deux premiers opérateurs seront fixées courant 1997.
Décision 97/603/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/603/CE
RattachementDécision 97/603/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1997 (CELEX 31997D0603)
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