(20) En outre, la Commission prend note que la décision relative au nouveau plan de numérotation a déjà été prise, que l'Espagne se limitera à échelonner dans le temps sa mise en oeuvre intégrale et qu'elle respectera les obligations qui lui incombent selon l'article 3 ter de la directive 90/388/CEE. Un nombre suffisant de numéros sera attribué avant cette date à Retevisión, à l'opérateur qui sera agréé au début du mois de janvier, aux chaînes de télévision par câble et aux prestataires de services autres que la téléphonie vocale. Conclusion
Décision 97/603/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/603/CE
RattachementDécision 97/603/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1997 (CELEX 31997D0603)
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