Décision 97/603/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/603/CE
RattachementDécision 97/603/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1997 (CELEX 31997D0603)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/603/CEEUR-Lex →

(4) Des informations supplémentaires ont été communiquées par les autorités espagnoles par lettre du 6 février 1997. II. Les observations reçues

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