Article considérant 5

(5) À la suite de la communication publiée par la Commission le 8 janvier 1997, quatre entreprises et associations lui ont envoyé leurs observations, dont il ressort notamment ce qui suit: a) l'Espagne a un réseau téléphonique développé et fortement numérisé. Les autorités espagnoles ont surestimé le coût du rééquilibrage des tarifs. Telefónica jouit d'une position forte; d'ailleurs, lorsque le gouvernement espagnol a mis en vente des actions de la société au début de 1997, la demande a dépassé l'offre. En outre, Telefónica a effectué des investissements en Amérique; b) afin de donner aux entreprises le temps de présenter leur demande, les projets d'octroi de licences et de financement de l'OSU devraient être publiés aussi rapidement que possible après leur notification à la Commission; c) le coût de la nouvelle numérotation a été surestimé par les autorités espagnoles. Même si certaines dépenses seront assumées par Telefónica, la plus grande partie sera supportée par les abonnés; d) les opérateurs agréés de la téléphonie vocale devraient continuer à jouir de l'égalité d'accès aux numéros disponibles à partir du 1er janvier 1998; e) plusieurs dispositions communautaires ont été transposées en retard par l'Espagne. Le calendrier retenu pour les autres dispositions par les autorités espagnoles devrait être respecté de façon rigoureuse par ces dernières; f) la procédure d'autorisation relative au troisième opérateur de la téléphonie vocale devrait être publiée au cours du mois de septembre 1997 afin de permettre aux entreprises de présenter leur demande et d'attribuer la licence au début de janvier 1998. Par lettre du 28 février 1997, la Commission a transmis à l'Espagne ces observations reçues des tiers après la publication de sa communication le 8 janvier 1997 et l'a invitée à les commenter. Les autorités espagnoles ont répondu à ces observations par lettre du 19 mars 1997 en confirmant leur demande initiale. III. L'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE