Décision 97/603/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/603/CE
RattachementDécision 97/603/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1997 (CELEX 31997D0603)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 97/603/CEEUR-Lex →

(6) La directive 90/388/CEE, qui prévoit la réalisation de la pleine concurrence dans les marchés des télécommunications au plus tard le 1er janvier 1998, dispose que l'article 90 paragraphe 2 du traité est applicable au secteur des télécommunications. Toutefois, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, telle que modifiée par la directive 96/19/CE, la Commission accordera à leur demande à certains États membres des délais de transposition supplémentaires leur donnant le droit de a) déroger au calendrier fixé dans la directive 90/388/CEE et de b) maintenir pendant des périodes supplémentaires les droits spéciaux ou exclusifs accordés à des entreprises auxquelles ils ont confié la fourniture d'un réseau public et de services de télécommunications.

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