(8) Pour examiner la demande espagnole, il convient à titre liminaire de se demander si Telefónica, à laquelle a été confiée une tâche d'intérêt économique général au sens de l'article 90 paragraphe 2 du traité, pourrait continuer à exécuter cette dernière dans des conditions d'équilibre économique pendant la période de transition vers la pleine concurrence, si le calendrier défini dans la directive 90/388/CEE était strictement respecté. B. APPRÉCIATION JURIDIQUE Les arguments de l'Espagne
Décision 97/603/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/603/CE
RattachementDécision 97/603/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1997 (CELEX 31997D0603)
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