Article 1

L'article 80 deuxième alinéa et l'article 41 1° du Codex des règles flamandes relatives à la radio et télédiffusion, à la publicité, au sponsoring et au câble, qui prévoient que le gouvernement flamand ne peut autoriser qu'un seul organisme privé de télédiffusion à émettre à destination de l'ensemble de la Communauté flamande et à diffuser à destination de cette Communauté de la publicité commerciale et non commerciale, - en l'occurrence, la société de télévision privée la Vlaamse Televisie Maatschappij NV -, ainsi que la décision de l'exécutif flamand du 19 novembre 1987 et l'arrêté royal du 3 décembre 1987 (confirmé par une décision de l'exécutif flamand du 11 décembre 1991) - par lesquels VTM fut agréée unique société de télévision privée s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande et reçut l'autorisation d'insérer de la publicité commerciale dans ses programmes - sont incompatibles avec l'article 90 paragraphe 1 du traité CE en liaison avec l'article 52 dudit traité.