Les autorités belges sont tenues de mettre fin à l'infraction décrite à l'article 1er et d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises à cet effet.
Décision 97/606/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/606/CE
RattachementDécision 97/606/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0606)
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