Article considérant 11

(11) L'article 90 paragraphe 1 du traité CE dispose que les États membres ont l'obligation de n'édicter ni de maintenir en faveur des entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs aucune mesure contraire aux règles du traité. L'existence d'un droit exclusif pour une entreprise n'est pas, en tant que telle, incompatible avec les règles du traité. Toutefois, si l'article 90 du traité présuppose l'existence d'entreprises titulaires de certains droits spéciaux ou exclusifs, il ne s'ensuit pas pour autant que tous les droits spéciaux ou exclusifs sont nécessairement compatibles avec le traité (19). Cette compatibilité doit être appréciée au regard des différentes règles auxquelles l'article 90 paragraphe 1 renvoie. VTM est une entreprise privée à laquelle la Communauté flamande a accordé le droit exclusif d'émettre de la publicité télévisée destinée à l'ensemble du public flamand. Ce droit découle d'une mesure étatique, à savoir le jeu combiné des dispositions du décret flamand de 1991, notamment son article 3 deuxième alinéa remplacé par l'article 80 deuxième alinéa du Codex susmentionné, et du décret de 1987, notamment son article 7 paragraphe 1 a), remplacé par l'article 41 1° du Codex.