Article considérant 3

(3) VTM est une société privée de télévision d'expression néerlandaise établie en Flandre. Par décision de l'exécutif flamand du 19 novembre 1987 prise sur la base du décret de 1987, VTM fut agréée unique société de télévision privée s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande. Cette autorisation exclusive fut concédée pour une période de dix-huit ans. Par arrêté royal du 3 décembre 1987 (confirmé par une décision du gouvernement flamand du 11 décembre 1991, prise sur la base du décret de 1991) VTM reçut l'autorisation d'insérer de la publicité commerciale dans ses programmes pour une période de dix-huit ans. Il résulte ainsi des actes susmentionnées, comme des dispositions pertinentes du Codex, que VTM est la seule société de télévision privée à être agréée par le gouvernement flamand pour diffuser en Flandre des programmes télévisés et pour émettre de la publicité télévisée à destination de l'ensemble de la Communauté flamande. L'autre société de télévision flamande s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande, la société publique de radio et de télévision «BRTN», organisée par la Communauté flamande qui en détient le capital, n'est pas en effet autorisée à émettre de la publicité télévisée. Le monopole concédé à VTM s'étend jusqu'en 2005.