Décision 97/607/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0607)
Référencearticle 1 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →

La Grèce est autorisée à reporter jusqu'au 31 décembre 2000 l'abolition des droits exclusifs actuellement concédés à l'organisme grec de télécommunications OTE SA en ce qui concerne la fourniture de la téléphonie vocale ainsi que la mise en place et la fourniture de réseaux publics de télécommunications, pour autant que les conditions suivantes soient remplies selon le calendrier précisé ci-après:

- au plus tard le 1er octobre 1997, au lieu du 1er juillet 1996: notification à la Commission de toutes mesures nécessaires pour lever les restrictions à la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés:

a) sur les réseaux mis en place par le prestataire de services de télécommunications;

b) sur les infrastructures fournies par des tiers

et

c) au moyen d'un usage partagé de réseaux, d'autres installations et de sites,

- au plus tard neuf mois après l'adoption de la présente décision, au lieu du 11 janvier 1997: notification à la Commission des modifications législatives nécessaires à l'introduction de la pleine concurrence d'ici au 31 décembre 2000, y compris les propositions pour le financement du service universel,

- au plus tard le 31 décembre 1999, au lieu du 1er janvier 1997: notification à la Commission des projets de licences pour la téléphonie vocale et/ou les fournisseurs de réseaux sous-jacents,

- au plus tard le 30 juin 2000, au lieu du 1er juillet 1997: publication des conditions d'autorisation pour la téléphonie vocale publique et, le cas échéant, des tarifs d'interconnexion, dans les deux cas conformément aux directives communautaires pertinentes,

- au plus tard le 31 décembre 2000, au lieu du 1er janvier 1998: octroi de licences et modification des licences existantes pour permettre la fourniture de la téléphonie vocale dans des conditions de concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).