Version d'origine : acte du 18/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0607)
Référencearticle 2 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →
La Grèce est autorisée à reporter jusqu'au 1er octobre 1997 la levée des restrictions à la fourniture des services de télécommunications déjà libéralisés:
a) sur les réseaux mis en place par le prestataire de services de télécommunications;
b) sur les infrastructures fournies par des tiers
et
c) au moyen d'un usage partagé des réseaux, d'autres installations et sites.
La Grèce notifie à la Commission, au plus tard le 1er octobre 1997, au lieu du 1er juillet 1996, toutes les mesures qu'elle aura adoptées pour mettre fin à ces restrictions.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.