Décision 97/607/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, la Grèce a demandé, par lettre du 25 juin 1996, une prolongation des délais de transposition: - jusqu'au 1er janvier 2003 en ce qui concerne l'abolition des droits exclusifs concédés actuellement à l'organisme grec de télécommunications OTE SA (ci-après, «OTE») pour la fourniture de la téléphonie vocale et de l'infrastructure de réseau correspondante. Cette disposition doit être mise en oeuvre avant le 1er janvier 1998 en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, - jusqu'au 1er juillet 2001 pour la levée des restrictions à la fourniture des services de télécommunications déjà libéralisés: a) sur les réseaux établis par le prestataire du service de télécommunications; b) sur les infrastructures fournies par des tiers et, c) au moyen d'un usage partagé des réseaux, d'autres installations et sites. Ces dispositions devaient être mises en oeuvre avant le 1er juillet 1996 en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE. Elles ne portent pas sur les infrastructures de la télévision par câble, qui relèvent de l'article 4 de la même directive. Cette demande est conforme aux dispositions des résolutions 93/C 213/01 (4) et 94/C 379/03 du Conseil (5).

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