(12) Un tel examen doit avoir pour point de départ le fait que l'obligation pour une entreprise chargée d'une tâche d'intérêt économique général de proposer ses services dans des conditions d'équilibre économique présuppose que ladite entreprise puisse opérer une péréquation entre les secteurs moins rentables et les autres. Une restriction de la concurrence dans les secteurs économiquement rentables est donc justifiée. En effet, autoriser des entreprises à faire concurrence au détenteur des droits exclusifs dans les secteurs de leur choix leur permettrait de se concentrer sur les segments rentables et d'offrir des tarifs plus avantageux que ceux du détenteur des droits exclusifs, car, contrairement à ce dernier, ils ne seraient pas tenus, pour des raisons économiques, de compenser les pertes subies dans les secteurs peu lucratifs au moyen des profits réalisés dans les autres secteurs.
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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