(14) Certains ont fait observer qu'en pratique, les nouveaux entrants pourraient également contribuer aux missions d'intérêt économique général. L'exception a en effet pour objectif de protéger la réalisation de ces missions et non des entreprises en particulier. À court terme, cependant, OTE continuera d'être la seule entreprise à fournir un service téléphonique universel aux utilisateurs situés dans des zones faiblement peuplées. Aussi la Commission s'est-elle demandé si l'octroi des délais de transposition supplémentaires demandés était nécessaire pour permettre à OTE d'exécuter sa tâche d'intérêt économique général et de bénéficier de conditions économiquement acceptables tandis qu'elle procédait aux ajustements structurels indispensables. B. L'APPRÉCIATION JURIDIQUE I. Demande d'un délai de transposition supplémentaire pour la téléphonie vocale et les réseaux correspondants Évaluation des répercussions de la suppression des droits exclusifs actuellement accordés à OTE Les arguments de la Grèce
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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