Décision 97/607/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →

(14) Certains ont fait observer qu'en pratique, les nouveaux entrants pourraient également contribuer aux missions d'intérêt économique général. L'exception a en effet pour objectif de protéger la réalisation de ces missions et non des entreprises en particulier. À court terme, cependant, OTE continuera d'être la seule entreprise à fournir un service téléphonique universel aux utilisateurs situés dans des zones faiblement peuplées. Aussi la Commission s'est-elle demandé si l'octroi des délais de transposition supplémentaires demandés était nécessaire pour permettre à OTE d'exécuter sa tâche d'intérêt économique général et de bénéficier de conditions économiquement acceptables tandis qu'elle procédait aux ajustements structurels indispensables. B. L'APPRÉCIATION JURIDIQUE I. Demande d'un délai de transposition supplémentaire pour la téléphonie vocale et les réseaux correspondants Évaluation des répercussions de la suppression des droits exclusifs actuellement accordés à OTE Les arguments de la Grèce

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).