Décision 97/607/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →

(16) Plus spécifiquement, la Grèce considère qu'un délai de transposition supplémentaire de cinq ans est indispensable pour procéder aux ajustements structurels suivants. a) La numérisation et la modernisation du réseau

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