Article considérant 2

(2) La Grèce considère que ces délais de transposition supplémentaires sont nécessaires pour les raisons suivantes: 2.1. La Grèce réalise actuellement un programme de numérisation et de modernisation générale des infrastructures de l'opérateur OTE, qui requiert d'importants investissements financiers. En raison des contraintes qui pèsent sur les ressources financières du pays ainsi que du coût élevé et de l'ampleur du programme de modernisation d'OTE, auxquels s'ajoutent les dépenses considérables entraînées par la fourniture de services de télécommunications sur l'ensemble du territoire grec (du fait de la topographie particulière du pays), la modernisation ne peut être que graduelle. Même si des services avancés sont progressivement introduits sur les parties déjà numérisées du réseau, les recettes d'OTE resteront, pendant plusieurs années encore, très largement tributaires de la téléphonie vocale. 2.2. L'important programme d'investissement réalisé par OTE pour assurer la numérisation et la modernisation du réseau (plus de 1 100 milliards de drachmes pour les années 1996-2003) serait mis en péril si la pleine concurrence était instaurée en 1998. OTE se trouverait ainsi privé des recettes dont il a besoin tant pour financer la modernisation des infrastructures de télécommunications en Grèce que pour fournir un service universel à une clientèle dispersée dans des régions éloignées. 2.3. Faute de ressources financières suffisantes, le processus de numérisation n'a commencé en Grèce qu'en 1990. Le volume des investissements nécessaires pour la numérisation du réseau dicte le rythme de modernisation des services d'OTE. Sur le montant susmentionné, 29 % environ sera affecté à la modernisation des réseaux urbains et 14 % à la numérisation des centraux. 2.4. En 1993, la Grèce a commencé à mettre en oeuvre une politique d'ajustement des tarifs aux coûts, qui a conduit à un relèvement des tarifs des communications locales et à une réduction (en valeur réelle) des tarifs des communications longue distance. Néanmoins, malgré les progrès réalisés, la structure tarifaire actuelle se caractérise toujours par un écart considérable entre ces deux catégories de tarifs. La poursuite du rééquilibrage des tarifs durant la période transitoire devra préserver la stabilité financière d'OTE tout en lui procurant les recettes indispensables à l'achèvement du processus de numérisation et de modernisation. Le rythme d'ajustement des tarifs aux coûts dépendra notamment de la poursuite de la modernisation des réseaux d'OTE, de la mise en place de systèmes de comptabilité analytique et de l'acceptation par la clientèle des hausses de tarif. 2.5. Des ajustements structurels sont en cours afin de transformer OTE en un organisme commercial et de permettre à son personnel de s'adapter à un nouvel environnement en matière de technologies des télécommunications, de services, de gestion et de méthodes de marketing. 2.6. Il n'est pas possible, en Grèce, de procéder à la libéralisation des infrastructures alternatives trop longtemps avant celle de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications. Si cela devait être le cas, les prestataires de services de télécommunications sur ces infrastructures seraient en mesure de contourner la dérogation pour la téléphonie vocale, ce qui priverait par conséquent OTE d'une source importante de recettes dont cet opérateur a impérativement besoin pour la modernisation des réseaux et des services publics de télécommunications en Grèce.