(26) La Commission doit évaluer si ces ajustements peuvent relever du champ d'application de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE et si leur mise en oeuvre serait menacée par l'arrivée de nouveaux entrants sur ce segment actuellement réservé à OTE.
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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