Article considérant 27

(27) Les adaptations de la législation et tout retard éventuel dans le processus législatif ne peuvent être considérés comme des ajustements structurels au sens de la directive 90/388/CEE, qui seraient de nature à justifier l'octroi d'un délai de transposition supplémentaire. La directive vise les ajustements structurels de l'opérateur qui sont nécessaires pour protéger la fourniture du service d'intérêt économique général. Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier un délai de transposition supplémentaire afin de se conformer à une directive communautaire, en l'absence de justification explicitement prévue par ladite directive (8).