(28) Conformément au principe général de proportionnalité, toute prolongation d'un délai de transposition doit être strictement proportionnelle à ce qui est nécessaire pour procéder aux ajustements structurels requis - tels qu'ils sont décrits par les autorités grecques - en vue d'ouvrir le marché à la pleine concurrence, à savoir i) la numérisation, la modernisation et la densification du réseau, ii) la poursuite du rééquilibrage des tarifs et iii) l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité d'OTE. a) La numérisation, la modernisation et la pénétration du réseau
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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