Article considérant 30

(30) La Commission reconnaît certes la nécessité pour la Grèce de poursuivre la numérisation et la modernisation de son réseau, mais elle relève que les autorités de cet État membre reconnaissent elles-même que si la numérisation a débuté tardivement c'est entre autres parce que le programme d'investissement d'OTE avait été entravé par des considérations politiques et des problèmes juridiques. En particulier, les décisions d'achats d'OTE ont été contestées par des particuliers devant les tribunaux nationaux. L'abolition des droits spéciaux et exclusifs dont jouit OTE pour l'exploitation de la téléphonie vocale et la mise en place du réseau public de télécommunications accélérerait donc le programme d'investissement puisque, conformément à l'article 8 de la directive 93/38/CEE, les règles relatives aux marchés publics définies dans ladite directive ne s'appliquent pas lorsque d'autres entités sont libres (9) d'offrir les mêmes services, dans la même aire géographique et à des conditions substantiellement identiques. Il ressort des déclarations faites par les autorités grecques que dans le passé les investissements ont été délibérément retardés au profit d'autres priorités. À titre d'exemple, des subventions importantes, prélevées sur les bénéfices d'OTE, ont été accordées aux services postaux jusqu'en 1992. Par conséquent, l'absence d'investissements n'est pas due à un manque de ressources.