Décision 97/607/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →

(39) La Commission estime en principe qu'aucune raison ne justifie de retarder l'ouverture à la concurrence jusqu'à ce qu'un taux de pénétration téléphonique élevé soit atteint. À titre d'exemple, le Royaume-Uni a instauré la concurrence alors que son taux de pénétration téléphonique était inférieur à celui d'OTE en 1994, de sorte que les nouveaux entrants ont pu améliorer le taux de pénétration. Néanmoins, la Commission reconnaît que le fait d'autoriser OTE - pendant qu'il procède au rééquilibrage de ses tarifs - à poursuivre ses programmes de développement coûteux destinés à améliorer encore la pénétration téléphonique profitera au consommateur de façon générale. Cette amélioration profitera dans une certaine mesure aussi aux futurs entrants; en effet, plus les utilisateurs connectés aux réseaux publics de télécommunications sont nombreux, plus il y a d'appels tant pour l'organisme en place que pour les nouveaux entrants. Lorsque les tarifs d'OTE seront suffisamment rééquilibrés, les nouveaux entrants généreront un trafic supplémentaire sans plus détourner celui de l'organisme public grec. La nécessité d'augmenter la pénétration peut donc justifier le maintien des droits exclusifs dont jouit actuellement OTE, mais seulement pendant le temps nécessaire à ce dernier pour rééquilibrer ses tarifs. c) Le rééquilibrage des tarifs

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