(4) Elles ont déclaré que, si les dérogations demandées étaient accordées, elles procéderaient à la transposition en droit national de la directive 90/388/CEE, telle que modifiée par la directive 96/19/CE, selon le calendrier suivant: - premier semestre de 1997: propositions relatives à la mise en place des dispositions législatives nécessaires à l'introduction de la pleine concurrence, - second semestre de 1997: publication des modifications législatives proposées en vue de l'introduction de la pleine concurrence et de l'élimination de toutes les restrictions frappant la nourriture de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications, ainsi que les infrastructures alternatives, pour le 1er janvier 2003 et le 1er juillet 2001 respectivement, et consultation des parties intéressées, - 1999: échéance visée pour l'adoption des modifications législatives, - second semestre de 1999: publication des conditions d'autorisation pour tous les services et, le cas échéant, des tarifs d'interconnexion, conformément, dans les deux cas, aux directives communautaires pertinentes, - fin 2000: échéance visée pour l'octroi de nouvelles licences et la modification des licences existantes afin de permettre la fourniture de la téléphonie vocale et la mise en place de réseaux de télécommunications dans des conditions de concurrence. En outre, les autorités grecques affirment que le taux de numérisation s'élèvera à 80,3 % à la fin de l'an 2000, pour atteindre près de 100 % à la fin de 2003, date à laquelle les tarifs auront été rééquilibrés dans une large mesure. La demande a été introduite auprès de la Commission le 25 juin 1996. II. Les observations reçues
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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