(40) La Commission fait observer que, même si les hausses des tarifs locaux semblent importantes, en particulier en 1993 et en 1995, il ne faut pas perdre de vue que les communications locales étaient gratuites auparavant. Cependant, le tableau suivant, fondé sur les informations dont dispose la Commission (12), compare certains tarifs téléphoniques d'OTE à ceux d'un organisme ayant déjà rééquilibré sa structure tarifaire (British Telecom) (13) et à ceux d'un organisme (Portugal Telecom) d'un État membre auquel la Commission a octroyé un délai de transposition supplémentaire par sa décision 97/310/CE (14) en date du 12 février 1997. Ce tableau montre qu'en moyenne, OTE et Portugal Telecom sont dans des situations très semblables en ce qui concerne la nécessité de poursuivre le rééquilibrage tarifaire. >TABLE>
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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