Article considérant 42

(42) Les autres arguments avancés par les autorités grecques pour justifier les retards dans le rééquilibrage des tarifs d'OTE ne sauraient cependant être retenus. L'argument selon lequel OTE n'utilise pas actuellement un système moderne de comptabilité analytique donnant des informations précises sur le coût de chaque catégorie de service ne peut, en particulier, motiver l'octroi d'un délai de transposition supplémentaire. La Grèce devait mettre en oeuvre des systèmes de comptabilité analytique au plus tard le 31 décembre 1993 selon la directive 92/44/CEE et au plus tard le 31 décembre 1996 selon la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (15). En fait, les coûts de ces services ne varient pas sensiblement d'un État membre à l'autre et, en attendant l'établissement d'un système de comptabilité analytique, OTE peut se fonder sur les exemples de rééquilibrage tarifaire d'autres États membres où le marché est déjà ouvert à la concurrence. d) La restructuration d'OTE