Article considérant 45

(45) Ladite incidence sera encore atténuée par les circonstances suivantes: - OTE n'étend pas ses activités aux États membres qui ont libéralisé leur marché. Si tel était le cas, la dérogation autorisant OTE à maintenir des prix plus élevés sur son marché national pourrait lui servir non seulement à réaliser les ajustements requis mais aussi à subventionner ses activités à l'étranger. Cela fausserait évidemment la concurrence aux dépens des organismes en place et des nouveaux entrants dans les États membres concernés et serait contraire à l'intérêt communautaire, - la suppression des restrictions à l'utilisation des infrastructures propres et alternatives sera effective à compter du 1er octobre 1997, comme il est mentionné ci-dessous. De nouveaux entrants potentiels pourront donc exploiter et fournir des services de télécommunications déjà libéralisés sur de tels réseaux à partir de cette date, en préparation de l'ouverture à la pleine concurrence, et proposer entre autres les services vocaux sur des réseaux d'entreprise et/ou aux groupes fermés d'usagers par l'intermédiaire de ces infrastructures, - les dispositions de la directive 90/388/CEE non couvertes par la présente dérogation et la directive 95/62/CE seront mises en oeuvre intégralement. Conclusion