(46) Eu égard à l'appréciation présentée ci-dessus, la Commission considère que l'octroi d'un délai de transposition supplémentaire, reportant au 31 décembre 2000 au lieu du 1er janvier 1998 la date limite pour l'abolition des droits exclusifs actuellement accordés à OTE pour la fourniture de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, n'affecte pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté, pour autant que les conditions fixées ci-dessus soient remplies. II. Demande d'un délai supplémentaire pour la levée des restrictions à la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés sur des infrastructures du prestataire et des infrastructures alternatives Évaluation de l'incidence de la levée immédiate des restrictions Les arguments de la Grèce
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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