Décision 97/607/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →

(46) Eu égard à l'appréciation présentée ci-dessus, la Commission considère que l'octroi d'un délai de transposition supplémentaire, reportant au 31 décembre 2000 au lieu du 1er janvier 1998 la date limite pour l'abolition des droits exclusifs actuellement accordés à OTE pour la fourniture de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, n'affecte pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté, pour autant que les conditions fixées ci-dessus soient remplies. II. Demande d'un délai supplémentaire pour la levée des restrictions à la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés sur des infrastructures du prestataire et des infrastructures alternatives Évaluation de l'incidence de la levée immédiate des restrictions Les arguments de la Grèce

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).