Décision 97/607/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →

(51) Du fait de son monopole sur la fourniture d'infrastructures de télécommunications publiques, OTE est le seul organisme à pouvoir fournir des lignes louées et une interconnexion aux prestataires de services libéralisés. Il détermine donc dans une large mesure les coûts de ses concurrents dans le secteur des services libéralisés. Cette observation est confirmée entre autres par le niveau élevé des tarifs actuels pour les lignes louées, qui fait de la fourniture de certains services libéralisés une activité non rentable. En outre, la connaissance qu'aurait OTE des coûts de ses concurrents affectera de plus en plus les échanges, puisqu'il est probable qu'OTE développera davantage encore sa propre gamme de services libéralisés, même si cette croissance sera vraisemblablement lente à court terme. Alors qu'OTE pourrait utiliser sa propre infrastructure pour fournir ces services, les concurrents offrant des services libéralisés globaux (par exemple des services de réseaux virtuels privés ou des services vocaux aux groupes fermés d'usagers) seraient forcément tributaires des circuits loués appartenant à l'opérateur qu'ils entendent concurrencer. Cette situation serait aggravée par le fait qu'OTE ne produit pas actuellement de comptes suffisamment transparents pour permettre d'établir une distinction claire entre ses activités relevant du monopole et celles relevant du secteur libéralisé. En outre, il n'existe aucune séparation structurelle de nature à empêcher les salariés d'OTE travaillant dans le domaine des infrastructures de communiquer des informations à leurs collègues chargés de vendre des services libéralisés. Conclusion

Aller plus loin

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