(52) Des moyens réglementaires moins restrictifs existent pour empêcher que le monopole de la téléphonie vocale ne soit contourné avant le 1er janvier 2000. Ces moyens pourraient être mis en oeuvre par le comité national des télécommunications, qui a été institué en Grèce mais qui n'est pas encore pleinement opérationnel. Comme le décret présidentiel définissant le statut du personnel de ce comité entrera en vigueur d'ici au 1er août 1997, ce qui permettra au comité d'être pleinement opérationnel à compter du 1er octobre 1997, l'octroi d'un délai de transposition supplémentaire allant au-delà de cette date ne semble donc pas justifié.
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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