(53) Par conséquent, la Commission considère que l'octroi à la Grèce d'un délai de transposition supplémentaire pour la libéralisation de l'infrastructure alternative n'affecte pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté, à condition que ce délai n'aille pas au-delà du 1er octobre 1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/607/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
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