Article considérant 6

(6) D'après ces observations: - les autorités grecques ont surestimé la charge financière que constitue l'obligation de service universel, basée sur la topographie particulière de la Grèce et le coût élevé de la fourniture du service à certains clients. Les autorités grecques ignorent également la possibilité pour les nouveaux entrants de fournir des services dans des régions éloignées ou rurales, par exemple, à l'aide de la technologie sans fil, - il s'est avéré extrêmement difficile d'obtenir d'OTE des lignes louées et des lignes à haut débit telles que les RNIS, en dépit des obligations lui incombant en vertu de la législation communautaire pertinente, - les retards pris dans la transposition des directives communautaires sur les télécommunications [notamment la directive 90/388/CEE, la directive 94/46/CE de la Commission (6) concernant les communications par satellite et la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (7)] ne justifient pas une protection à court terme d'OTE, qui retarderait encore des réformes législatives cruciales. Tout retard supplémentaire constituerait une menace pour le développement des télécommunications en Grèce, - les autorités grecques n'ont pas intégré dans leurs calculs les 200,7 millions d'écus alloués par les fonds structurels communautaires dans le cadre du programme Crash pour moderniser OTE et ses infrastructures ainsi que pour modifier le cadre réglementaire national, - tout délai de transposition supplémentaire renforcerait la domination d'OTE sur le marché grec des télécommunications et accroîtrait le risque d'un abus de position dominante, - tous les grands fournisseurs potentiels d'infrastructures alternatives sont contrôlés par l'État grec, qui détient toujours une participation majoritaire dans OTE.