Décision 97/607/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/607/CE
RattachementDécision 97/607/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0607)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 97/607/CEEUR-Lex →

(7) Par lettre du 21 octobre 1996, la Commission a transmis aux autorités grecques les observations reçues des tiers à la suite de la publication de sa communication du 4 septembre 1996 et les a invitées à les commenter. III. La réponse de la Grèce

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