Article considérant 9

(9) L'application de l'article 90 paragraphe 2 du traité CE dans le secteur des télécommunications est précisée dans la directive 90/388/CEE, qui prévoit l'introduction de la pleine concurrence dans les marchés des télécommunications au plus tard le 1er janvier 1998. Toutefois, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, la Commission accorde, à leur demande, à certains États membres des délais de transposition supplémentaires leur donnant le droit de i) déroger au calendrier fixé dans la directive 90/388/CEE et de ii) maintenir pendant des périodes supplémentaires les droits exclusifs accordés aux entreprises auxquelles ils confient la fourniture d'un réseau public de télécommunications et des services de télécommunications. Ces prolongations ont pour objectif de permettre la mise en oeuvre des mesures requises pour procéder aux ajustements structurels et elles ne peuvent excéder la durée strictement nécessaire à cet effet.