Décision 97/610/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0610)
Référencearticle 1 de la décision 97/610/CEEUR-Lex →

L'opération de concentration notifiée par SEPR, ESK et NOM, sous forme de création d'une entreprise commune, est déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord Espace économique européen.

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