Article considérant 10

(10) Outre les transferts d'actifs exposés ci-dessus, les parties ont également décidé que la nouvelle entreprise commune néerlandaise conclura avec Norton un accord de licence et d'assistance technique, qui permettra à l'entreprise commune de bénéficier de transferts de technologie et d'une assistance technique de la part de Norton, qui seront rémunérés sous forme d'une redevance s'élevant à [. . .] des ventes nettes de l'entreprise commune. Par ailleurs, les parties sont convenues que, pour une période transitoire de trois ans, l'entreprise commune passera avec ESK un accord de production (Toll Manufacturing Agreement) portant sur la fabrication par ESK de microparticules et de poudres de carbure de silicium pour l'entreprise commune. À l'échéance de cette période de trois ans, la chaîne de production de l'usine d'ESK à Kempten sera fermée et certains de ses actifs (machines) seront transférés dans les installations de l'entreprise commune à Grefrath ou à Delfzijl. III. CONCENTRATION Contrôle conjoint