Décision 97/610/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 97/610/CEEUR-Lex →

(102) La Commission est d'avis que les statistiques d'Eurostat constituent une source d'information fiable sur les importations totales de SiC dans la Communauté. Les parties n'ont pas produit de renseignements vérifiables sur le pays d'origine et sur la qualité des matériaux prétendument importés, ni sur l'identité des transformateurs ou utilisateurs finals auxquels ces matériaux ont été livrés. Les parties n'ont pas non plus précisé s'il s'agissait de SiC transformé ou semi-fini destiné à subir un traitement complémentaire chez des transformateurs communautaires. En outre, on ne saurait exclure que cet écart entre les données puisse être imputable à une erreur dans les quantités déclarées pour l'établissement des statistiques danoises sur les importations. Pour ces raisons, la Commission a décidé de ne pas en tenir compte. Les importations totales de SiC dans l'Espace économique européen, sur la base des statistiques d'Eurostat et des statistiques norvégiennes sur les importations, ont donc atteint 86 657 tonnes (37,2 millions d'écus) en 1995. >TABLE>

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0610. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).