Article considérant 11

(11) L'entreprise commune sera contrôlée conjointement par SEPR, ESK et NOM. La part que détiendront les sociétés mères dans l'entreprise commune ne sera pas la même pour toutes. Toutefois, aucun actionnaire n'aura, à lui seul, le pouvoir d'arrêter les décisions stratégiques de l'entreprise commune. L'accord relatif à l'entreprise commune prévoit la mise en place, au sein de l'entreprise, d'une assemblée des actionnaires, d'un conseil de surveillance et d'un directoire. Le directoire de l'entreprise commune sera chargé de la gestion journalière et prendra ses décisions à la majorité simple. SEPR aura le droit de proposer un candidat à la présidence du directoire, qui sera chargé de déterminer le nombre et les fonctions des autres membres du directoire. Le candidat sera désigné par un vote à l'unanimité de l'assemblée des actionnaires. Si l'unanimité ne peut être obtenue, SEPR aura le droit de proposer un autre candidat. Bien que SEPR prenne les décisions relatives à la gestion courante de l'entreprise, certaines décisions stratégiques relatives à l'activité de l'entreprise commune devront être votées à l'unanimité par le conseil de surveillance. Le conseil de surveillance sera composé de cinq membres, dont trois seront nommés par SEPR et deux par ESK et NOM respectivement. Parmi les décisions stratégiques prises à l'unanimité par le conseil de surveillance figurent notamment l'approbation préalable des bilans et comptes de résultats, l'approbation des plans d'entreprise sur trois ans et des budgets annuels, ainsi que celle des investissements et des engagements de capitaux d'un montant supérieur à [. . .] millions de florins néerlandais réalisés par les sociétés de l'entreprise commune et qui n'entrent pas dans le budget approuvé précédemment par le conseil de surveillance. L'entreprise commune accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité autonome.