(111) Bien que la part élevée de ces importations (85 %) semble bien indiquer que le marché géographique en cause pour le SiC brut cristallisé dépasse les frontières de l'Espace économique européen, il n'est pas nécessaire de trancher définitivement la question de la délimitation de ce marché, puisque l'opération envisagée n'aurait pas pour effet de créer ni de renforcer une position dominante sur le marché du SiC brut cristallisé, même si le marché géographique en cause était l'Espace économique européen. B.3. Grains de carbure de silicium transformés pour produits abrasifs
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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