Article considérant 122

(122) Le 12 avril 1994, le Conseil a adopté un règlement qui institue des mesures antidumping définitives sur les importations de SiC originaires de la république populaire de Chine, de Pologne, de la Fédération russe et d'Ukraine (54). Ces mesures ont été prises afin d'enrayer les effets préjudiciables des importations à prix de dumping en provenance de ces pays. Elles avaient été demandées par une grande partie de l'industrie communautaire, y compris l'une des parties, mais également par d'autres producteurs de SiC de l'Union européenne. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement est de 52,6 % pour les importations originaires de Chine, de 23,3 % pour les importations originaires de la Fédération russe et d'Ukraine, et de 8,3 % pour les importations en provenance de Pologne. La Commission a accepté un engagement quantitatif de la Fédération russe en ce qui concerne les exportations de la société d'État V/O Stanko-Import. Les mesures antidumping ont une durée normale de cinq ans et elles expireront donc en avril 1999, à moins que l'industrie communautaire n'en demande le réexamen, en fournissant des preuves suffisantes de la poursuite du dumping et de la réapparition du préjudice au cas où les mesures seraient supprimées. Ces mesures peuvent également être révisées avant leur expiration, s'il peut être prouvé de manière suffisante que les circonstances ont changé. Les mesures applicables à l'Ukraine sont actuellement en cours de révision, mais cette révision ne concerne que la marge de dumping et elle n'est pas encore achevée.