(123) D'après les parties, les mesures antidumping appliquées constituent la principale raison à l'origine du faible niveau actuel des importations de SiC transformé de grande qualité en provenance des pays faisant l'objet de mesures antidumping dans la Communauté (voir réponse, pp. 38 et 40, préambule à l'engagement proposé par les parties). Les parties voient en particulier dans le taux de 52,6 % le principal obstacle aux importations chinoises de SiC transformé pour produits abrasifs et réfractaires dans la Communauté. Toutefois, dans leur notification, les parties ont affirmé que «les chiffres récents concernant les importations montrent que même les droits antidumping appliqués n'empêchent pas l'afflux continu de produits bon marché dans l'Espace économique européen» (55).
Décision 97/610/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
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