Décision 97/610/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 97/610/CEEUR-Lex →

(13) Les parties sont convenues de rester actionnaires de l'entreprise commune envisagée pendant les sept premières années et de ne pas vendre leurs actions respectives pendant cette période. L'entreprise commune sera par conséquent établie sur une base durable. Absence de coordination du comportement concurrentiel

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