Décision 97/610/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/610/CE
RattachementDécision 97/610/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0610)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 97/610/CEEUR-Lex →

(130) Quoi qu'il en soit, pour savoir si les importations indiquent que le marché géographique est plus étendu, il ne suffit pas d'en évaluer l'importance. L'élément déterminant est d'évaluer l'impact des importations sur la concurrence et, en particulier, de savoir si les importations sont le signe d'une plus grande intégration du marché en termes de fixation des prix et de conditions générales de concurrence. Or le fait que la part des importations s'élève à 14,4-15 % ne signifie pas que le marché est plus étendu dans le cas d'espèce. D'une part, il y a lieu de rappeler que les importations sont le fait de plusieurs entreprises, dont aucune n'a une part de marché supérieure à 2 ou 3 % dans l'Espace économique européen (en valeur). D'autre part, aucun des importateurs ne propose une gamme complète de produits. Ce sont les différences sur le plan des prix et de leur évolution qui expliquent l'impact limité des importations, comme nous l'avons montré ci-dessus. Les importations et les flux commerciaux en général n'ont pas eu un impact suffisant pour gommer les écarts de prix qui existent entre le Japon, l'Amérique du Nord et l'Espace économique européen. Conclusion

Aller plus loin

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